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ARTICLE 1 – SCOPE
1-1. Conformément à la législation en vigueur, les Conditions générales de vente (ci-après « C.G.V. ») de produits (ci-après les « Produits ») ou de services (ci-après les « Services ») de la société MC3 sont la seule et unique base de négociation commerciale avec un Acheteur (ci-après l’« Acheteur »), ci-après dénommés collectivement les « Parties ».
1-2. En l’absence d’un accord écrit, toute commande reçue implique l’acceptation sans réserve des CGV de la société MC3 par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat.
En conséquence, la passation d’une commande par un Acheteur emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par MC3 audit Acheteur.
1-3. Le fait pour la société MC3 de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes CGV, ne peut être assimilé à une renonciation, MC3 restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
ARTICLE 2 – LEGAL AND REGULATORY AUTHORIZATIONS
2-1. The Buyer shall obtain from the competent authorities all the official documents necessary for acquisition of the Products as well as the necessary authorizations for import at the place of shipment and, where applicable, transit to the final destination.
2-2. MC3 est en droit de demander à l’Acheteur avant toute vente l’ensemble des documents officiels, en cours de validité, attestant qu’il est autorisé à recevoir les Produits.
2-3. The Buyer is responsible for the nature and quantity of Products it orders, in particular with regard to the maximum quantities it is authorized to receive or store in its own warehouses.
2-4. The Buyer agrees to comply with the laws and other legal texts applicable in the territory where the goods will be received.
2-5. If the Buyer fails to uphold any of its obligations, the Buyer alone shall bear all costs incurred.
ARTICLE 3 – OFFER
3-1. Toute offre de Produits ou de Services proposée par MC3 demeure valable pour la durée qu’elle prévoit.
3-2. With respect to the Products, the validity of the offer is subject to the shipping company upholding its own conditions and to the issuance of export and import permits by the competent authorities.
ARTICLE 4 – ORDERING
4-1. Placing an order implies the Buyer’s full and unreserved acceptance of these terms and conditions.
4-2. Les commandes reçues de l’acheteur ou transmises par le réseau commercial de la société MC3 ne seront considérées acceptées que dans la mesure où elles font l’objet d’un accord de la part de la société MC3.
4-3. Dans le cadre de Transaction par Echanges de Données Informatisées (E.D.I.) opérationnelles et acceptées par la société MC3, l’Acheteur peut transmettre sa commande par E.D.I.
4-4. La date de cette réception constituera, le point de départ des obligations contractuelles la société MC3, et des délais contractuels de livraison des produits prévus à la commande.
4-5. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la société MC3.
4-6. Les commandes transmises à la société MC3 sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation de la part de la société MC3.
4-7. Toute demande de modification ou de résolution de la commande par l’Acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à la société MC3 avant l’expédition des Produits. En cas de modification de la commande par l’Acheteur, la société MC3 sera déliée des délais convenus pour son exécution.
ARTICLE 5 – PRICES
5-1. The prices of products and services are established excluding taxes.
5-2. The prices of the Products are as listed in INCOTERMS CCI 2010 defined in the order.
5-3. Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur le jour de l’expédition pour les commandes. Le minimum forfaitaire de facturation est de 1500 euros HT, pour une seule livraison, en un seul lieu et une seule facture. Pour les commandes inférieures à cette somme, 25 euros de frais de traitement seront systématiquement appliqués.
5-4. Le minimum forfaitaire de facturation est de 1500 euros HT, pour une
seule livraison, en un seul lieu et une seule facture. Pour les
commandes inférieures à cette somme, 25 euros de frais de traitement
seront systématiquement appliqués.
5-5. Etant fixés en fonction des conditions économiques actuelles, MC3 se réserve le droit de les modifier à tout moment, sous réserve d’en informer l’Acheteur, notamment en cas de fluctuation de ces conditions ou pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence, des coûts de production des Produits, ou en cas d’augmentation du coût des matières premières et/ou du coût de transport. Toute modification tarifaire sera immédiatement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
5-6. Subject to certain taxes which are not the responsibility of the export customer, namely the Ecotax and the Sorecop, all taxes and fees originating on or outside French territory are the responsibility of the Buyer.
ARTICLE 6 – BILLING AND PAYMENT
6-1. A chaque livraison correspondra au moins une facture. La date de facture des Produits est réputée être le point de départ de la date d’exigibilité de paiement.
6-2. Les factures de la société MC3 sont payables selon les modalités de règlement spécifiées sur la facture, sauf disposition contraire, mais toujours en conformité avec article L441-6 du Code de commerce modifié par Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017.
6-3. If payment is made at fixed intervals, the average payment period shall not exceed 60 days net.
6-4. Le paiement s’effectue règlement comptant, par chèque ou virement sous 10 jours, date de livraison, sous réserve de l’acceptation par MC3 d’un délai supplémentaire. Conformément à l’article L.512-8 du Code de commerce, le règlement par billet à ordre ne sera possible que lorsqu’il aura été expressément prévu et accepté par la société MC3 et mentionné sur la facture. Dans le cas où ce mode de règlement a été choisi, si le billet à ordre n’est pas parvenu à MC3 au plus tard dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la facture, MC3 émettra une lettre de change que l’Acheteur est alors tenu d’accepter selon les conditions prévues aux avant-dernier et dernier alinéa de l’article L.511-15 du Code de commerce.
6-5. Any sum not paid on the due date will result in the immediate payment of all remaining sums due, regardless of the method of payment provided, and will give rise to the payment by the Buyer of penalties set at five times the legal interest rate.
6-6. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’Acheteur que MC3 les a portés à son débit. Le non-paiement d’une traite à l’échéance entraîne la déchéance du terme pour la totalité des créances de la société MC3.
6-7. In addition to the late payment penalties, any sum, including the deposit, not paid on the due date will automatically incur a fixed penalty of 40 euros for collection costs under Articles 441-6, I paragraph 12 and D. 441-5 of the French Commercial Code.
6-8. En cas d’incident de paiement, les Parties conviennent que leurs créances réciproques de sommes d’argent, se compenseront entre elles de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies.Le
The Reseller shall pay all applicable taxes and pay the amount specified in each invoice without any compensation or deduction. No withholding tax can be deducted unless there is a formal prior agreement between the two parties. It is the responsibility of the reseller to withhold and pay withholding taxes to the relevant tax authority. In the event that an agreement is reached between MC3 and the reseller to apply a deduction, the terms and conditions must be defined prior to delivery. In particular, the copy of the withholding tax certificate issued by the tax authorities must be sent to MC3 within one month of invoicing.
ARTICLE 8 – TERMS OF DELIVERY - INCOTERMS
8-1. The delivery may be made by a shipping company.
8-2. Le transfert des risques sur les marchandises vendues par MC3 s’entend selon les incoterms définis.
8-3. Il appartient à l’Acheteur en cas d’avarie des produits livrés ou des manquants constatés, d’effectuer toutes les réserves auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec A.R. dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à MC3 sera considérée comme acceptée par l’Acheteur.
8-4. Without prejudice to the measures to be taken by the Buyer vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 7-3, en cas de vices apparents ou de produits non conformes ou de manquants, toute réclamation portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par MC3 que si elle est effectuée par lettre recommandée avec A.R., dans un délai de 5 jours après la réception des produits. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices, anomalies, non-conformité ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord exprès et écrit de MC3. L’Acheteur ne pouvant alors demander que le remplacement des marchandises non conformes ou le complément à apporter pour combler les manquants ou le remboursement desdits produits, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou dommages intérêts.
8-5. La réception sans réserve des marchandises commandées par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve doit être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation émise par l’Acheteur ne suspend pas le paiement des marchandises concernées. La responsabilité de MC3 ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol.
8-6. In the event of non-payment in full when due, after mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit heures, MC3 se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
ARTICLE 9 – DELIVERY TIMES
9-1. Delivery times are provided for information purposes only; they depend on various factors including the availability of the shipping company, the order in which orders arrive and available stocks of Products as well as, where applicable, the availability of port infrastructures.
9-2. MC3 s’efforce (i) de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et (ii) d’exécuter les commandes acceptées, sauf force majeure, telle que définie à l’article 16, sous réserve du respect par l’Acheteur des conditions de paiement et de manière générale de ses obligations aux termes des présentes CGV.
9-3. Sauf accord dérogatoire préalable et exprès, les retards de livraison ne sauraient justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à une pénalité ou indemnité.
ARTICLE 10 – RECEIPT AND COLLECTION OF GOODS
10-1. The Buyer agrees to collect or receive, as the case may be, the Products on the scheduled date and in accordance with the sales incoterms as defined.
10-2. Dans le cas d’une vente sous incoterm ex works (EXW) l’Acheteur qui enlève des Produits dans les dépôts ou usines des sociétés MC3 doit effectuer au préalable une demande expresse et s’engage à se conformer aux prescriptions règlementaires. MC3 peut refuser le retrait des marchandises si la réglementation n’est pas observée.
ARTICLE 11 – UNLOADING AND STORAGE OF GOODS
11-1. Whether or not the shipping company participates in unloading, the responsibilities and risks borne by the Buyer are defined according to the incoterms provided.
11-2. The Products must be stored indoors in a cool, dry place.
ARTICLE 12 – EXPORTATION
12-1. L’Acheteur doit s’informer se conformer à toutes les normes nationales
et internationales applicables en matière de douane et de commerce
extérieur et de procurer les autorisations d’exportation requises.
ARTICLE 13 – RETENTION OF TITLE / TRANSFER OF RISK
13-1. MC3 se réserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix et de tous les accessoires y afférents et notamment les intérêts de retard qui seraient dus.
13-2. During the entire period of retention of ownership, the Buyer shall not pledge the Products and packaging, modify them, sell them, damage them, deface them or transfer them by way of guarantee.
13-3. L’Acheteur s’engage à prendre toutes les dispositions pour que les Produits soient individualisés comme étant la propriété de MC3 en maintenant l’identification des Produits dans de bonnes conditions.
13-4. Toute clause contraire, notamment insérées dans des Conditions générales d’Achat, est réputée non écrite. De convention expresse MC3 pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ces créances, sur la totalité des Produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. MC3 pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses futures factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
13-5. Notwithstanding the foregoing, the risk of loss or deterioration of the Products as well as any damage they may cause shall pass to the Buyer, in accordance with the Incoterm identified in the order, as soon as they are delivered to the Buyer.
ARTICLE 14 – FINAL DESTINATION OF GOODS
14-1. The Buyer hereby certifies that it is in full compliance with all national and international export control regulations and economic and financial sanctions.
14-2. The Buyer certifies that neither the receipt, transportation, delivery, use nor resale of the goods will result in a violation of any export control regulations or sanctions or prohibitions imposed by the United Nations, the United States, the European Union or any national governmental authority concerned with the execution of the commercial transaction.
This includes without limitation any restrictions on the goods, the place of use or transit, the intended end use, any intermediate recipient, the Buyer or end user or any other person (including organizations) involved or with an interest in the transaction or the goods.
14-3. En cas de modification de la destination finale, l’Acheteur s’engage à avertir MC3 de la nouvelle destination.
14-4. The Buyer irrevocably agrees to indemnify the seller for any loss, damage, claim, fine and costs, including reasonable legal and attorney's fees, which may arise or result from the breach of this clause.
ARTICLE 15 – LIABILITY
15-1. A l’égard de l’Acheteur, MC3 sera responsable, dans les conditions de droit commun et dans les limites énoncées ci-après, de toute négligence, erreur ou faute qu’elle pourra commettre à l’occasion de l’exécution des présentes conditions générales de vente.
15-2. MC3 ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas d’inexécution ou de violation totale ou partielle de ses obligations aux termes des présentes.
15-3. La responsabilité de la société MC3 est exclue pour tous dommages résultant de la force majeure, de conditions de stockage défectueuses, de vices cachés du Produit non connus de MC3, d’utilisation non appropriée, d’usure normale ainsi que pour les dommages résultants de fautes ou négligences de l’Acheteur.
15-4. La responsabilité de MC3 ne pourra être engagée pour tout dommage causé à des biens et lié à l’utilisation du Produit par l’Acheteur ou par les clients de ce dernier.
15-5. MC3 ne pourra pas être rendue responsable des conséquences du non-respect par l’Acheteur de la législation en vigueur réglementant l’emploi des Produits qu’elle commercialise.
15-6. MC3 ne pourra pas être rendue responsable des conséquences du non-respect par l’Acheteur des réglementations nationales et internationales en vigueur en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques et financières.
15-7. L’Acheteur s’engage à indemniser et à dégager la société MC3 de toute responsabilité concernant toute réclamation, coût ou dommage provenant d’une utilisation anormale, impropre ou non conforme des Produits, de la négligence, de toute violation des présentes CGV ou de toute faute de l’Acheteur, dont notamment mais sans caractère limitatif, le stockage des Produits dans des conditions inappropriées, l’utilisation des Produits dans des conditions ou à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.
15-8. Les conseils techniques donnés à titre gracieux à l’Acheteur n’engagent pas la responsabilité de MC3.
ARTICLE 16 – INTELLECTUAL PROPERTY
16-1. L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, du savoir-faire, des procédés de fabrication et des secrets d´affaires de MC3, en ce qui concerne notamment les marques, dessins et modèles, et d´une façon générale, tous autres droits détenus par MC3.
16-2. The Buyer is not the owner of any intellectual property rights relating to the Products. The Buyer shall not, under any circumstances and for any reason whatsoever, modify the intellectual property rights or trademarks relating to the Products, nor seek or obtain any legal protection for any element of any nature whatsoever in connection with the Products.
16-3. L´Acheteur s´interdit d´agir d´une façon qui risquerait de porter atteinte à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la société MC3 ci-avant décrits. Dans la mesure où certains Produits et/ou éléments renferment ou constituent des informations protégées par la société MC3, notamment au titre du secret des affaires, I ´Acheteur ne pourra les céder, Ies transférer, Ies confier, Ies mettre à Ia disposition ou les vendre à des tiers sans l’accord exprès de MC3.
16-4. L’Acheteur s’engage à informer la société MC3 de toute action ou réclamation de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et de toute atteinte portée par des tiers aux droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et à apporter son concours aux actions en justice qui seraient engagées à l’encontre des auteurs ou complices de ces atteintes.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
17-1. MC3 n’encourra aucune responsabilité lorsque l’inexécution de ses obligations sera causée par un évènement de force majeure.
17-2. Par évènement de force majeure, il faut entendre tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle de la commande qui ne pourrait être surmontée malgré les diligences normales et raisonnables, de la part de la société MC3 ou de ses substituts. Seront notamment assimilés à la force majeure sans que cette liste soit exhaustive : les bris de machines, les accidents affectant Ia production, Ie stockage, Ia commercialisation ou le transport des marchandises, ainsi que l’incendie, l’inondation, ou autres catastrophes naturelles, les grèves, les émeutes, les actes de violences ou de terrorisme, les états de guerre et tous autres évènements similaires, l’impossibilité d´approvisionner en matière première, modifications législatives ou règlementaires, les épidémies ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable aux fournisseurs de la société MC3.
17-3. Dans de telles circonstances, MC3 préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dès que possible de la survenance des événements, le contrat liant MC3 et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Le délai de livraison est alors prolongé pour la durée de la force majeure.
17-4. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu entre MC3 et l’Acheteur pourra être résilié par MC3, sans que l’Acheteur puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 18 – RESILIATION
18-1. MC3 a le droit de résilier l’accord avec I ‘Acheteur à tout moment, avec une prise d´effet immédiate, sans autorisation judiciaire, sans préavis de défaut et sans payer de compensation à titre de dommages, dans les cas suivants :
(i) (i) if the Buyer, despite a written notice of breach in which a correction period of at least seven calendar days is observed, remains in breach of timely compliance with one or more obligations under the agreement (in particular, payment of invoices),
(ii) (ii) cessation of payments or (declaration of) bankruptcy by the Buyer,
(iii) (iii) liquidation or interruption of the Buyer's business,
(iv) (iv) if (any part of) the Buyer's property is seized,
(v) Si l’Acheteur refuse de faire un paiement anticipé ou de fournir d’autres garanties demandées par MC3, ou
(vi) MC3 a des motifs raisonnables de penser que l’Acheteur ne respectera pas ses obligations contractuelles.
18-2. En cas de résiliation, MC3 se réserve le droit de réclamer une compensation pour tous les coûts et dommages encourus par MC3 et toutes les réclamations de MC3 contre l’Acheteur deviendront immédiatement exigibles. Si au moment de la résiliation, une partie quelconque de l’accord a déjà été exécutée (par exemple, l’expédition des marchandises vendues), MC3 aura le droit de résilier la totalité de l’accord et de récupérer tout ce qui a déjà été livré ou exécuté.
ARTICLE 19 – COMPLIANCE WITH LAWS AND ANTI-CORRUPTION POLICY
19-1. Buyer will comply with all applicable laws against bribery, inaccurate books and records, inadequate internal controls and money laundering, including the U.S. Foreign Corrupt Practices Act, the U.K Bribery Act 2010 and Law No. 2016-1691 of December 9, 2016, known as the Sapin 2 Law ("Anti-Corruption Laws"). Buyer certifies that it has reviewed and will comply with any Anticorruption Policies required by Cloud Service Providers.
19-2. In accordance with the requirements of the Sapin 2 law, which are applicable to it, the Buyer acknowledges in particular that an Anti-Corruption Code of Conduct, defining and illustrating the various types of behavior to be proscribed as likely to characterize acts of corruption or influence peddling, forms an integral part of the Internal Regulations of the Buyer or its Related Companies. The Purchaser has also set up a disciplinary system enabling its employees to be punished for breaches of the above-mentioned Code of Conduct.
19-3. The Purchaser undertakes to adopt an internal whistle-blowing procedure, enabling any employee or third party to report conduct or situations of a certain seriousness that contravene the Code of Conduct. The Purchaser has also drawn up a risk map in the form of regularly updated documentation designed to identify, analyze and prioritize the risks of the company's exposure to external solicitations for the purposes of corruption, based in particular on the business sectors and geographical areas in which the company operates.
19-4. The Buyer acknowledges that it has put in place procedures to assess the situation of customers, first-tier suppliers and intermediaries with regard to risk mapping, as well as internal or external accounting control procedures designed to ensure that books, registers and accounts are not used to conceal acts of corruption or influence peddling.
19-5. The Purchaser undertakes to raise awareness and provide annual training on Anti-Corruption Laws to the managers and personnel most exposed to the risks of corruption and influence peddling who resell, distribute or market Subscriptions to Services. The Buyer certifies that anti-corruption training has been provided to its employees. Buyer's recordkeeping obligations, as described in the Audit Rights section below, shall apply to Buyer's certifications under this section and its compliance with the Anti-Corruption Laws.
19-6. The Buyer has set up an internal control and evaluation system for the measures implemented as described above.
19-7. The Buyer acknowledges that it is prohibited from paying travel, lodging, gifts, lodging expenses or charitable contributions for the benefit of government officials on behalf of MC3 or any Cloud Services Provider. Reseller further acknowledges that it is prohibited from using funds provided by MC3, or any proceeds resulting from any MC3 activity, to pay for travel, lodging, gifts, lodging expenses or charitable contributions for the benefit of government representatives.
ARTICLE 20 – PROTECTION OF PERSONAL DATA
20-1. As part of the performance of the contract, we collect the following personal data:
– Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone
– Données relatives à la commande (produits, quantité, prix, moyen de paiement)
– Données relatives à la livraison (adresse de livraison, date et heure de livraison souhaitées)
– Données relatives à la facturation (nom, prénom, adresse, numéro de TVA)
20-2. The personal data collected is processed for the following purposes:
– Exécution du contrat
– Gestion de la relation client
– Facturation
– Envoi de communications commerciales
20-3. The personal data collected is intended for the internal departments of the company MC3 as well as for its service providers, in particular for the delivery of products and invoicing.
20-4. The personal data collected is kept for the time necessary for the execution of the contract and compliance with the legal obligations of the company MC3.
20-5. In accordance with the General Data Protection Regulation (GDPR), data subjects have the following rights:
– Droit d’accès : droit de demander à la société MC3 la communication des données personnelles les concernant
– Droit de rectification : droit de demander à la société MC3 la rectification des données personnelles les concernant qui sont inexactes ou incomplètes
– Droit à l’effacement : droit de demander à la société MC3 l’effacement des données personnelles les concernant, dans les conditions prévues par le RGPD
– Droit à la limitation du traitement : droit de demander à la société MC3 de limiter le traitement des données personnelles les concernant, dans les conditions prévues par le RGPD
– Droit à la portabilité des données : droit de demander à la société MC3 la transmission des données personnelles les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans les conditions prévues par le RGPD
– Droit d’opposition : droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles les concernant, dans les conditions prévues par le RGPD
Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent contacter la société MC3 à son adresse physique ou par courriel à privacy@mc3.fr
20-6. MC3 uses cookies on its website. Cookies are small text files that are stored on your computer's hard drive. They allow MC3 to collect information about your browsing on the website.
You can disable the use of cookies by changing the settings of your internet browser.
To find out more about the cookies used by MC3, you can consult the cookie policy available on the website.
20-7. This clause is subject to French law.
20-8. In the event of a dispute, the parties will endeavour to find an amicable solution. Otherwise, the dispute will be submitted to the competent courts within the jurisdiction of the registered office of the company MC3.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDIC- TION
21-1. Each MC3 agency shall elect an address for service at its registered office.
21-2. All clauses in these ToS and all purchase and sale transactions referred to herein are subject to French law.
21-3. Any dispute shall be governed by French law, to the exclusion of the Vienna Convention on the International Sale of Goods and any other law.
21-4. Tout différend relatif à I´application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur validité, de leur exécution et des contrats de vente qu’elles régissent conclus par MC3 ou du paiement du prix, sera porté devant :
The Commercial Court of Bobigny for MC3 Logistique,
The Commercial Court of Saint Denis de la Réunion for MC3 Indian Ocean,
The Commercial Court of Basse-Terre for MC3 Antilles in Guadeloupe or the Commercial Court of Fort de France for MC3 Antilles in Martinique,
The Commercial Court of Cayenne for MC3 French Guiana,
The Commercial Court of Papeete for MC3 South Pacific,
including in the event of a warranty claim or multiple defendants. Bills of exchange do not novate or derogate from this jurisdiction clause.
21-5. In the event that the Buyer is sued by third parties in another jurisdiction, the Buyer hereby waives the right to call the Seller as guarantor in any other jurisdiction.
ARTICLE 22 – MISCELLANEOUS
22-1. Le fait pour la société MC3 de ne pas respecter une quelconque des obligations mises à sa charge ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation par l’Acheteur qui procéderait par exemple à la résiliation des commandes en cours et/ou à la résiliation des ventes des marchandises déjà livrées.
22-2. Le fait pour la société MC3 de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de chacune des stipulations des présentes CGV.
22-3. Si l’un quelconque des paragraphes ou des clauses des présentes
conditions générales de vente se trouvait être frappé de nullité ou
d’inopposabilité, le reste des présentes conditions générales de vente
resterait en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une
obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait
la poursuite des présentes CGV tout entières.