ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION

1-1. Conformément à la législation en vigueur, les Conditions générales de vente (ci-après « C.G.V. ») de produits (ci-après les « Produits ») ou de services (ci-après les « Services ») de la société MC3 Logistique sont la seule et unique base de négociation commerciale avec un Acheteur situé hors de France métropolitaine (ci-après l’ « Acheteur »), ci-après dénommés collectivement les « Parties ».

1-2. En l’absence d’un accord écrit, toute commande reçue implique l’acceptation sans réserve des CGV de la société MC3 Logistique par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat.

En conséquence, la passation d’une commande par un Acheteur emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par MC3 Logistique audit Acheteur.

 

1-3. Le fait pour la société MC3 Logistique de ne pas se pré- valoir, à un moment donné, de l’une ou de plusieurs des dis- positions des présentes CGV, ne peut être assimilé à une renonciation, MC3 Logistique restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

ARTICLE 2 – AUTORISATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

2-1. L’Acheteur s’engage à obtenir des autorités compétentes tous les documents officiels nécessaires à l’acquisition des Produits ainsi que les autorisations nécessaires à l’importation au lieu d’expédition et au transit éventuel vers le lieu de destination finale.

2-2. MC3 Logistique est en droit de demander à l’Acheteur avant toute vente l’ensemble des documents officiels, en cours de validité, attestant qu’il est autorisé à recevoir les Produits.

2-3. L’Acheteur est responsable de la nature et des quantités de Produits qu’il commande, notamment eu égard aux quantités maximales qu’il est autorisé à recevoir ou à entreposer dans ses propres dépôts.

 

2-4. L’Acheteur s’engage dans l’exercice de son activité à respecter les lois et autres textes applicables sur le territoire où est destinée la marchandise.

2-5. En cas de défaillance de l’Acheteur à l’une de ses obligations, il supportera seul tous les coûts induits.

 

ARTICLE 3 – OFFRE

3-1. Toute offre de Produits ou de Services proposée par MC3 Logistique demeure valable pour la durée qu’elle prévoit.

3-2. Concernant les Produits, la validité de l’offre est conditionnée par le maintien, par le transporteur, de ses propres conditions et par la délivrance par les autorités compétentes des autorisations d’exporter et d’importer.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4-1. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.

4-2. Les commandes reçues de l’acheteur ou transmises par le réseau commercial de la société MC3 Logistique ne seront considérées acceptées que dans la mesure où elles font l’objet d’un accord de la part de la société MC3 Logistique.

4-3. Dans le cadre de Transaction par Echanges de Données Informatisées (E.D.I.) opérationnelles et acceptées par la société MC3 Logistique, l’Acheteur peut transmettre sa commande par E.D.I.

4-4. La date de cette réception constituera, le point de départ des obligations contractuelles la société MC3 Logistique, et des délais contractuels de livraison des produits prévus à la commande.

4-5. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la société MC3 Logistique.

4-6. Les commandes transmises à la société MC3 Logistique sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation de la part de la société MC3 Logistique.

4-7. Toute demande de modification ou de résolution de la commande par l’Acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à la société MC3 Logistique avant l’expédition des Produits. En cas de modification de la commande par l’Acheteur, la société MC3 Logistique sera déliée des délais convenus pour son exécution.

ARTICLE 5 – PRIX

5-1. Les prix des Produits et des Services sont établis Hors taxes.

5-2. Les prix des Produits s’entendent selon INCOTERMS CCI 2010 définis dans la commande.

5-3. Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur le jour de l’expédition pour les commandes.

5-4. Le minimum forfaitaire de facturation est de 1500 euros HT, pour une seule livraison, en un seul lieu et une seule facture. Pour les commandes inférieures à cette somme, 25 euros de frais de traitement seront systématiquement appliqués.

5-5. Etant fixés en fonction des conditions économiques actuelles, MC3 Logistique se réserve le droit de les modifier à tout moment, sous réserve d’en informer l’Acheteur, notamment en cas de fluctuation de ces conditions ou pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence, des coûts de production des Produits, ou en cas d’augmentation du coût des matières premières et/ou du coût de transport. Toute modification tarifaire sera immédiatement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

5-6. Sous réserve de certaines taxes qui n’incombent pas au client à l’export à savoir l’Ecotaxe et la Sorecop, tous les impôts, taxes et redevances ayant leur origine sur ou en dehors du territoire français sont à la charge de l’Acheteur.

 

ARTICLE 6 – FACTURATION ET PAIEMENT

6-1. A chaque livraison correspondra au moins une facture. La date de facture de la société MC3 Logistique des Produits est réputée être le point de départ de la date d’exigibilité de paiement.

6-2.  Les factures de la société MC3 Logistique sont payables selon les modalités de règlement spécifiées sur la facture, sauf disposition contraire, mais toujours en conformité avec article L441-6 du Code de commerce modifié par Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017.

6-3. Si le paiement se fait à échéances fixes, le délai moyen devra rester inférieur ou égal à 60 jours nets.

6-4. Le paiement s’effectue règlement comptant, par chèque ou virement sous 10 jours, date de livraison, sous réserve de l’acceptation par MC3 d’un délai supplémentaire. Conformément à l’article L.512-8 du Code de commerce, le règlement par billet à ordre ne sera possible que lorsqu’il aura été expressément prévu et accepté par la société MC3 Logistique et mentionné sur la facture. Dans le cas où ce mode de règlement a été choisi, si le billet à ordre n’est pas parvenu à la société MC3 Logistique au plus tard dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la facture, la société MC3 Logistique émettra une lettre de change que l’Acheteur est alors tenu d’accepter selon les conditions prévues aux avant-dernier et dernier alinéa de l’article L.511-15 du Code de commerce.

6-5. Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de paiement prévu, et donnera lieu au paiement par l’Acheteur de pénalités fixées à cinq fois le taux d’intérêt légal.

6-6. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’Acheteur que la société MC3 Logistique les a portés à son débit. Le non-paiement d’une traite à l’échéance entraîne la déchéance du terme pour la totalité des créances de la société MC3 Logistique.

6-7. En sus des indemnités de retard, toute somme y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement en vertu des articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce.

6-8. En cas d’incident de paiement, les Parties conviennent que leurs créances réciproques de sommes d’argent, se compenseront entre elles de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE LIVRAISON – INCOTERMS

7-1. La livraison peut être assurée par un transporteur.

7-2. Le transfert des risques sur les marchandises vendues par la société MC3 Logistique s’entend selon les incoterms définis.

7-3. Il appartient à l’Acheteur en cas d’avarie des produits livrés ou des manquants constatés, d’effectuer toutes les réserves auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec A.R. dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société MC3 Logistique sera considérée comme acceptée par l’Acheteur.

7-4. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 7-3, en cas de vices apparents ou de produits non conformes ou de manquants, toute réclamation portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société MC3 Logistique que si elle est effectuée par lettre recommandée avec A.R., dans un délai de 5 jours après la réception des produits. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices, anomalies, non-conformité ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord exprès et écrit de la société MC3 Logistique. L’Acheteur ne pouvant alors demander que le remplacement des marchandises non conformes ou le complément à apporter pour combler les manquants ou le remboursement desdits produits, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou dommages intérêts.

7-5. La réception sans réserve des marchandises commandées par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve doit être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation émise par l’Acheteur ne suspend pas le paiement des marchandises concernées. La responsabilité de la société MC3 Logistique ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol.

7-6. En cas de non-paiement intégral venu à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit heures, la société MC3 Logistique se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

ARTICLE 8 – DELAIS DE LIVRAISON

8-1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes et des stocks disponibles de Produits ainsi que, le cas échéant, de la disponibilité des infrastructures portuaires.

8-2. La société MC3 Logistique s’efforce (i) de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et (ii) d’exécuter les commandes acceptées, sauf force majeure, telle que définie à l’article 16, sous réserve du respect par l’Acheteur des conditions de paiement et de manière générale de ses obligations aux termes des présentes CGV.

8-3. Sauf accord dérogatoire préalable et exprès la société MC3 Logistique, les retards de livraison ne sauraient justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à une pénalité ou indemnité.

ARTICLE 9 – RECEPTION ET RETRAIT DES MARCHANDISES

9-1. L’Acheteur s’engage à retirer ou réceptionner, selon le cas, les Produits à la date prévue et selon les incoterms de vente définis.

9-2. Dans le cas d’une vente sous incoterm ex works (EXW) l’Acheteur qui enlève des Produits dans les dépôts ou usines de la société MC3 Logistique doit effectuer au préalable une demande expresse et s’engage à se conformer aux prescriptions règlementaires. La société MC3 Logistique peut refuser le retrait des marchandises si la réglementation n’est pas observée.

ARTICLE 10 – DECHARGEMENT ET STOCKAGE DES MARCHAN- DISES

10-1. Quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le transporteur, les responsabilités et les risques supportés par l’Acheteur sont définis selon les incoterms prévus.

10-2. Les Produits doivent impérativement être entreposés à l’intérieur dans un endroit frais et sec.

ARTICLE 11 – EXPORTATION

11-1. L’acheteur doit s’informer, se conformer à toutes les normes nationales et internationales applicables en matière de douane et de commerce extérieur et se procurer les autorisations d’exportation requises.

ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES

12-1. La société MC3 Logistique se réserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix et de tous les accessoires y afférents et notamment les intérêts de retard qui seraient dus.

12-2. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, l’Acheteur s’interdit de donner les Produits et les emballages en gages, de les modifier, de les vendre, de les abîmer, de les dégrader ou de les transférer à titre de garantie.

12-3. L’Acheteur s’engage à prendre toutes les dispositions pour que les Produits soient individualisés comme étant la propriété de la société MC3 Logistique en maintenant l’identification des Produits dans de bonnes conditions.

12-4. Toute clause contraire, notamment insérées dans des Conditions générales d’Achat, est réputée non écrite. De convention expresse la société MC3 Logistique pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ces créances, sur la totalité des Produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. La société MC3 Logistique pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses futures factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

12-5. Nonobstant ce qui précède, les risques de perte ou détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur, conformé- ment à l’Incoterm identifié dans la commande et cela dès leur livraison à celui-ci.

ARTICLE 13 – DESTINATION FINALE DES MARCHANDISES

13-1. L’Acheteur certifie par la présente qu’il se conforme pleinement à toutes les règlementations nationales, et internationales en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques et financières.

13-2. L’Acheteur certifie que ni la réception, ni le transport, ni la livraison, ni l’utilisation ni la revente des marchandises n’entraîne de violation des règles de contrôle des exportations ou des sanctions ou interdictions imposées par les Nations unies, les États-Unis, l’Union européenne ou toute autorité gouvernementale nationale concernée par l’exécution de la transaction commerciale.

Ceci inclut sans limitation toutes les restrictions relatives aux marchandises, au lieu d’utilisation ou de transit, à l’utilisation finale prévue, à tout destinataire intermédiaire, à l’Acheteur ou à l’utilisateur final ou à toute autre personne (y compris les organisations) impliquée ou ayant un intérêt dans la transaction ou dans les marchandises.

13-3. En cas de modification de la destination finale, l’Acheteur s’engage à avertir la société MC3 Logistique de la nouvelle destination.

13-4. L’Acheteur s’engage irrévocablement à indemniser le vendeur pour toute perte, dommage, réclamation, amende et frais, y compris les frais juridiques et les frais d’avocat raisonnables, qui peuvent découler ou résulter de la violation de cette clause.

ARTICLE 14– RESPONSABILITE

14-1. A l’égard de l’Acheteur, la société MC3 Logistique sera responsable, dans les conditions de droit commun et dans les limites énoncées ci-après, de toute négligence, erreur ou faute qu’elle pourra commettre à l’occasion de l’exécution des présentes conditions générales de vente.

14-2. La société MC3 Logistique ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas d’inexécution ou de violation totale ou partielle de ses obligations aux termes des présentes.

14-3. La responsabilité de la société MC3 Logistique est exclue pour tous dommages résultant de la force majeure, de conditions de stockage défectueuses, de vices cachés du Produit non connus de la société MC3 Logistique, d’utilisation non appropriée, d’usure normale ainsi que pour les dommages résultants de fautes ou négligences de l’Acheteur.

14-4. La responsabilité de la société MC3 Logistique ne pourra être engagée pour tout dommage causé à des biens et lié à l’utilisation du Produit par l’Acheteur ou par les clients de ce dernier.

14-5. La société MC3 Logistique ne pourra pas être rendue responsable des conséquences du non-respect par l’Acheteur de la législation en vigueur réglementant l’emploi des Produits qu’elle commercialise.

14-6. La société MC3 Logistique ne pourra pas être rendue responsable des conséquences du non-respect par l’Acheteur réglementations nationales et internationales en vigueur en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques et financières.

14-7. L’Acheteur s’engage à indemniser et à dégager la société MC3 Logistique de toute responsabilité concernant toute réclamation, coût ou dommage provenant d’une utilisation anormale, impropre ou non conforme des Produits, de la négligence, de toute violation des présentes CGV ou de toute faute de l’Acheteur, dont notamment mais sans caractère limitatif, le stockage des Produits dans des conditions inappropriées, l’utilisation des Produits dans des conditions ou à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.

14-8. Les conseils techniques donnés à titre gracieux à l’Acheteur n’engagent pas la responsabilité de la société MC3 Logistique.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

15-1. L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, du savoir-faire, des procédés de fabrication et des secrets d´affaires de Ia société MC3 Logistique, en ce qui concerne notamment les marques, dessins et modèles, et d´une façon générale, tous autres droits détenus par la société MC3 Logistique.

15-2. L’Acheteur n’est titulaire d’aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Produits. L’Acheteur ne pourra en aucun cas et pour quelque raison que ce soit modifier les droits de propriété intellectuelle ou les marques afférents aux Produits, ni solliciter ou obtenir aucune protection légale pour quelque élément de quelque nature que ce soit en rapport avec les Produits.

15-3. L´Acheteur s´interdit d´agir d´une façon qui risquerait de porter atteinte à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la société MC3 Logistique ci-avant décrits. Dans la mesure où certains Produits et/ou éléments renferment ou constituent des informations protégées par la société MC3 Logistique, notamment au titre du secret des affaires, I ´Acheteur ne pourra les céder, Ies transférer, Ies confier, Ies mettre à Ia disposition ou les vendre à des tiers sans l’accord exprès de la société MC3 Logistique.

15-4. L’Acheteur s’engage à informer la société MC3 Logistique de toute action ou réclamation de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et de toute atteinte portée par des tiers aux droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et à apporter son concours aux actions en justice qui seraient engagées à l’encontre des auteurs ou complices de ces atteintes.

 

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

16-1. La société MC3 Logistique n’encourra aucune responsabilité lorsque l’inexécution de ses obligations sera causée par un évènement de force majeure.

16-2. Par évènement de force majeure, il faut entendra tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle de la commande qui ne pourrait être surmontée malgré les diligences normales et raisonnables, de la part de la société MC3 Logistique ou de ses substituts. Seront notamment assimilés à la force majeure sans que cette liste soit exhaustive : les bris de machines, les accidents affectant Ia production, Ie stockage, Ia commercialisation ou le transport des marchandises, ainsi que l’incendie, l’inondation, ou autres catastrophes naturelles, les grèves, les émeutes, les actes de violences ou de terrorisme, les états de guerre et tous autres évènements similaires, l’impossibilité d´approvisionner en matière première, modifications législatives ou règlementaires, les épidémies ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable aux fournisseurs de la société MC3 Logistique.

16-3. Dans de telles circonstances, la société MC3 Logistique préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dès que possible de la survenance des événements, le contrat liant la société MC3 Logistique et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Le délai de livraison est alors prolongé pour la durée de la force majeure.

16-4. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu entre la société MC3 Logistique et l’Acheteur pourra être résilié par la société MC3 Logistique, sans que l’Acheteur puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 17 – RESILIATION

17-1. La société MC3 Logistique a le droit de résilier l’accord avec I ‘Acheteur à tout moment, avec une prise d´effet immédiate, sans autorisation judiciaire, sans préavis de défaut et sans payer de compensation à titre de dommages, dans les cas suivants :

(i)                  Si I ‘Acheteur, malgré une notification écrite de défaut dans laquelle une période de correction d’au moins sept jours calendaires est observée, reste défaillant vis-à-vis du respect en temps voulu d’une ou plusieurs obligations découlant de l’accord (en particulier, le paiement des factures) ;

(ii)                 La cessation des paiements ou la (déclaration de) faillite par l’Acheteur ;

(iii)               La liquidation ou interruption des activités de l’Acheteur ;

(iv)               Si (une partie des) biens de l’Acheteur sont saisis ;

(v)                 Si l’Acheteur refuse de faire un paiement anticipé ou de fournir d’autres garanties demandées par la société MC3 Logistique, ou

(vi)               Si la société MC3 Logistique a des motifs raisonnables de penser que l’Acheteur ne respectera pas ses obligations contractuelles.

17-2. En cas de résiliation, la société MC3 Logistique se réserve le droit de réclamer une compensation pour tous les coûts et dommages encourus par la société MC3 Logistique et toutes les réclamations de la société MC3 Logistique contre l’Acheteur deviendront immédiatement exigibles. Si au moment de la résiliation, une partie quelconque de l’accord a déjà été exécutée (par exemple, l’expédition des marchandises vendues), la société MC3 Logistique aura le droit de résilier la totalité de l’accord et de récupérer tout ce qui a déjà été livré ou exécuté.

ARTICLE 18 – RESPECT DES LOIS ET POLITIQUE ANTI-CORRUPTION

18-1. L’Acheteur se conformera à toutes les lois applicables contre la corruption, l’inexactitude des livres et registres, les contrôles internes inadéquats et le blanchiment d’argent, y compris l’U.S. Foreign Corrupt Practices Act, l’U.K Bribery Act 2010 et la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2 (« Lois Anticorruption »). L’Acheteur certifie qu’il a examiné et se conformera à toute politique anticorruption exigée par les Fournisseurs de Services Cloud.

18-2. Conformément aux exigences de la loi Sapin 2, qui lui sont applicables, l’Acheteur reconnaît notamment qu’un Code de conduite anticorruption, définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence, fait partie intégrante du Règlement intérieur de l’Acheteur ou de ses Sociétés Liées. L’Acheteur a également mis en place un régime disciplinaire permettant de sanctionner ses salariés en cas de violation du Code de conduite susmentionné.

18-3. L’Acheteur s’engage à adopter une procédure d’alerte interne, permettant à tout collaborateur ou tout tiers de signaler des conduites ou des situations contraires au Code de conduite d’une certaine gravité. L’Acheteur a également élaboré une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité.

18-4. L’Acheteur reconnait avoir mis en place des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ainsi que des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence.

18-5. L’Acheteur s’engage à sensibiliser et à dispenser une formation annuelle sur les Lois Anticorruption aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence qui revendent, distribuent ou commercialisent les Abonnements aux Services. L’Acheteur certifie qu’une formation anticorruption a été fournie à ses employés. Les obligations de l’Acheteur en matière de tenue de registres, telles que décrites à l’article relatif aux droits d’audit ci-dessous, s’appliquent aux attestations de l’Acheteur au sens du présent article et à sa conformité avec les Lois Anticorruption.

18-6. L’Acheteur a mis en place un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre telles que décrites ci-dessus.

18-6. L’Acheteur reconnaît qu’il lui est interdit de payer des frais de voyage, d’hébergement, des cadeaux, des frais de logement ou des contributions caritatives au profit de représentants de l’administration au nom de MC3 ou de tout Fournisseur de Services Cloud. Le Revendeur reconnaît également qu’il est interdit d’utiliser les fonds fournis par MC3, ou tout produit résultant de toute activité de MC3, pour payer les frais de voyage, d’hébergement, des cadeaux, des frais de logement ou des contributions caritatives au profit de représentants de l’administration.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDIC- TION

19-1. La société MC3 Logistique fait élection de domicile à son siège social.

19-2. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

19-3. Tout différend sera régi par Ia loi française, à l´excIusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises et de tout autre droit.

19-4. Tout différend relatif à I´application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur validité, de leur exécution et des contrats de vente qu’elles régissent conclus par MC3 Logistique ou du paiement du prix, sera porte devant le Tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

19-5. Dans Ie cas où I ´Acheteur serait assigné par des tiers devant une autre juridiction, il renonce dès à présent à appeler le Vendeur en garantie devant toute autre juridiction.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES

19-1. Le fait pour la société MC3 Logistique de ne pas respecter une quelconque des obligations mises à sa charge ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation par l’Acheteur qui procéderait par exemple à la résiliation des commandes en cours et/ou à la résiliation des ventes des marchandises déjà livrées.

19-2. Le fait pour la société MC3 Logistique de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de chacune des stipulations des présentes CGV.

19-3. Si l’un quelconque des paragraphes ou des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait être frappé de nullité ou d’inopposabilité, le reste des présentes conditions générales de vente resterait en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des présentes CGV tout entière.